Mentions légales

Choose & Drink

Conditions générales d’utilisation :

Ce site est propriété de N.X.A-Choose&Drink, SAS au capital de 10 000 €
SIRET : 814 276 937 00012
Siège social : 8, rue Victor Hugo – 73200 ALBERTVILLE (France)

Ce site a été créé par

Bfast-System, Avenue Michel Verdier, 72320 Vibraye. www.bfast-system.com (contact@bfast-system.com – 0285856050) et est maintenu par N.X.A-Choose&Drink (chooseanddrink@gmail.com)

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce service web sont valables pour la France métropolitaine.

 

Limitation de responsabilité :

Vous utilisez le site www.chooseanddrink.com sous votre seule et entière responsabilité. N.X.A-Choose&Drink  ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou des sites qui lui sont liés.

 

Mise à jour :

N.X.A-Choose&Drink  se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments présentés sur le site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.

Conditions générales de vente

Choose & Drink

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la société Choose & Drink, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro B 814 276 937, dont le siège social est 8 avenue Victor Hugo – 73200 ALBERTVILLE – France.

 

ARTICLE 1 – PRIX

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, selon de taux de TVA en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

1.2 – Choose & Drink se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.3 – Les produits demeurent la propriété de la société Choose & Drink jusqu’au complet encaissement du prix par cette dernière.

1.4 – Le prix des frais de port, facturés en supplément, est indiqué avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande.

1.5 – Dans le cas d’un achat ou d’une livraison hors de l’Union Européenne, les droits de douane et toutes taxes à l’importation seront à la charge de NXA.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS

2.1 – Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

2.2 – Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Choose & Drink constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Choose & Drink et les clients.

2.3 – Toute commande sur notre site www.chooseanddrink.com suppose nécessairement la prise de connaissance, par le Client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l’acceptation sans réserve du client à l’intégralité de leur contenu.

2.4 – Choose&Drink recommande au Client de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, sur un support durable, au moment de son acceptation.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

Pour toute information ou question relative au produit ou au suivi des Commandes, le Client peut contacter le Service client de Choose&Drink aux coordonnées suivantes :

Choose&Drink, 8 avenue Victor Hugo – 73200 ALBERTVILLE – France

Tél : 00 33 (0)4 79 32 87 85  ou par Mail : chooseanddrink@gmail.com

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue :

-Soit par virement à l’ordre de Choose&Drink, les coordonnées bancaires seront délivrées au moment de la commande.

Choose&Drink se réserve la faculté d’annuler la commande, à défaut de réception du virement dans les sept (7) jour de la commande, ou en cas de rejet du virement par la banque.

– Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de Choose & Drink, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à réception du chèque.

Le chèque sera envoyé à : Choose & Drink – 8 rue Victor Hugo 73200 ALBERTVILLE – France

Choose&Drink se réserve la faculté d’annuler la commande, à défaut de réception du chèque dans les sept (7) jours de la commande, ou en cas de rejet du chèque par la banque.

– Soit par Paypal. Le Client doit s’assurer, au préalable, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise la technologie de cryptage des données Secure Socket Layer (SSL), permettant un paiement sécurisé.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Choose&Drink se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par chèque émanant des organismes bancaires.

A défaut de paiement des produits dans les délais convenus, outre le droit de Choose&Drink d’annuler la commande, des pénalités de retard s’appliqueront de plein droit, à compter de la date d’échéance prévue pour le paiement, égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

 

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT

5.1 – Le remboursement de l’acompte en cas d’exercice de votre droit de rétractation seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

5.2 – Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement se sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Tél : + 33 (0)4 79 32 87 85

International : + 33 479 328 785

Mail : chooseanddrink@gmail.com

Adresse : Choose & Drink – 8 rue Victor Hugo – 73200 ALBERTVILLE – France

 

ARTICLE 7- RESPONSABILITES

7.1 – Choose&Drink décline toute responsabilité, du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des instructions et précautions d’usage du produit, ou en cas de force majeure.

7.2 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Choose & Drink ne serait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (interdiction d’un produit, etc…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

7.3 – Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

7.4 – Choose & Drink n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service client au 00 33 (0)4 79 32 87 85.

7.5 – Choose & Drink n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Choose & Drink.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 – Les coffrets utilisent un logiciel spécifique. Aucun autre logiciel ou application ne devra être installé sous peine d’annulation des garanties.

8.2 – Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.

Nous vous rappelons les textes de loi relatifs à la garantie légale :

Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également aux défauts de conformités résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-13 du code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas de l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même

Article 1643 : Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article….

Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

 

Garantie contractuelle :

Les produits achetés peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur l’offre signée. Afin de connaître le processus des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 00 33 (0)4 79 32 87 85. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvent pas :

– Le remplacement des consommables (boitier et supports annexes)

– L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits.

– Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…)

– Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par Choose & Drink.

– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l’article 11 ci-dessus.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client est responsable des risques des produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous textes, commentaires, ouvrages, images et éléments sonores reproduits sur le site www.chooseanddrink.com sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute autre utilisation est constructive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de Choose&Drink. Toute reproduction totale ou partielle du site et du catalogue de Choose&Drink est strictement interdite. Tous droits réservés.

 

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 – Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, Choose&Drink conserve la propriété des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client à Choose&Drink, dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

11.2 – En cas de livraison et de défaut de paiement, Choose&Drink pourra exercer son droit de revendication sur les produits commandés et livrés au Client.

11.3 – En cas de transfert de propriété d’un produit acheté par le Client auprès de Choose&Drink à une tierce personne, ce tiers ne sera pas lié par les présentes conditions générales de vente, qui sont uniquement opposables au Client initial.

 

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 – Force majeure : Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, tempêtes, inondations, foudre, grèves ou arrêt des réseaux de télécommunication.

12.2 – Interprétation : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont annulées ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur valeur.

12.3 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.4 – En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, seul le contenu fait foi.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut exercer ce droit en envoyant un courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante : Choose&Drink 8 avenue Victor Hugo – 73200 ALBERTVILLE – France, ou en faire la demande par mail à : chooseanddrink@gmail.com.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de CHAMBERY seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétent.

Nous vous rappelons les six grands Titres de la LOI no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et vous invitons à la consulter via le lien ci-dessous.

 

 TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS  EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE

 TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE

TITRE III : DES LANCEURS D’ALERTE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES  EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

 

Lien au  : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE